Une erreur matérielle est une erreur de calcul ou de plume ou encore une erreur grossière indépendante de toute appréciation juridique. La Ville reconnaît l'éventualité d' " une erreur de plume " sur la surface mise en vente. L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. TEG erroné et sanctions | Forum banque et argent - MoneyVox Erreur de nom. Un arrêt de la Cour de cassation confirme que la récupération d'argent, faisant suite à une erreur de paie, ne peut être assimilée à une sanction pécuniaire par ailleurs interdite. À cet égard, la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 11 avril 2019 que « la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties . Une société, candidate pour un lot, apprend par courrier que son offre avait été rejetée comme . Les Erreurs De Procedure . Vices de forme du PV - Fédération Française des Motards en Colère Dans cette affaire, . La notion d'erreur matérielle… Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'erreur matérielle consiste en erreurs de calcul, erreur de plume ou autres erreurs grossières. PDF CAUSES DE NULLITE - cours-appel.justice.fr Droit et jurisprudence de l'Union européenne. Ces erreurs sont commises indépendamment de toute appréciation juridique ( Cass., 07.01.1969. Les conséquences juridiques de l'erreur de plume devant le parlement de ... Motivation de la lettre de licenciement : le droit à l'erreur