soc., 19 mai 1998, n° 97-41.814. Depuis 2009, il est possible de dématérialiser un bulletin de salaire, c'est-à-dire d'émettre une fiche de paie sous forme de document numérique remplaçant le document papier. Les fiches de paie émises sous forme électronique peuvent être consultées par le salarié via le service en ligne associé au compte personnel d'activité CPA . Suivre - Partager. Fiche de paie électronique et droit du travail - Droit-finances Voici son point de vue. lettre information salarié dématérialisation bulletin de paie . Dématérialisation des bulletins de paie : cadre légal. La lettre que vous adressez à vos salariés doit indiquer : la date à laquelle la préfecture vous a accordé l'autorisation de recourir au chômage partiel ; la date à laquelle la réunion obligatoire du comité social et économique relative à la mise en chômage partiel a eu lieu ; la durée de la mesure ; la date de sa prise d'effet ; n°159 du 11 juillet 2009 page 11719 texte n°15). Donner le bulletin de paie sur le lieu de travail. Les fils RSS. Les bulletins de salaire peuvent être remis aux salariés de manière dématérialisée. Tout savoir sur la fiche de paie | economie.gouv.fr Demande d'opposition à l'émission du bulletin de paie sous forme ... La dématérialisation du bulletin de paie - BRZ salaire elon musk par seconde. Por . Avec Maileva Bulletins de Paie, envoyez en une fois, en quelques minutes depuis une interface unique, l'ensemble des bulletins de paie qu'ils soient au format dématérialisé et déposés dans les coffres-forts des salariés ou au format papier et envoyés par voie postale. Voici les 5 principales. Comment refuser la dématérialisation du bulletin de salaire… Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. RGPD en pratique : protéger les données de vos collaborateurs - CNIL Dans la fiche de paie (papier ou en ligne), on retrouve des informations primordiales comme le salaire horaire, mensuel ou annuel, qui sont . RGPD : Le bulletin de paie dématérialisé quelles précautions