Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ? Retard De Livraison Entre Professionnels : Que Dit La Loi Au moment de la livraison Comment faire jouer la garantie légale de conformité en cas d'achat non ... 1 - Vérifier le contrat ou le bon de commande. Dans un contrat conclu avec un non-professionnel, vous devez mentionner une date limite de livraison si le prix du bien ou de la prestation dépasse 500 euros. Obligation de délivrance conforme du vendeur - Légavox Les vendeurs font régulièrement mention d'une garantie annuelle ou biennale, or il s'agit d'une garantie commerciale. LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - Avocat Bernardi Lettre recommandée AR. Quels sont les délais de réclamation entre professionnels suite ... - SVP 2 - La non-conformité s'apprécie au moment de la livraison. Lorsque le délai de livraison est indiqué par le professionnel, c'est cette date que vous devez retenir pour savoir si le délai est ou non dépassé. Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document) Institut national de la consommation (INC) En cas de bien non livré ou. Objet : livraison non conforme à la commande. Pour apprécier si une chose est conforme, il faut donc se reporter au contrat ou au bon de commande. A défaut, il faut exiger du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il procède à la livraison de la marchandise convenue. Quel que soit le mode de vente (en magasin, à distance, au domicile, etc. Si le produit livré n'est pas celui que vous avez commandé, ou s'il s'avère défectueux, vous pouvez rejeter la livraison.Pour tout achat en France ou dans l'Union européenne, plusieurs recours s'ouvrent à vous : rappeler l'obligation de délivrance du vendeur, en exigeant une nouvelle livraison par lettre recommandée avec accusé de . Problème et retard de livraison : vos droits - Droit-Finances