Demande d'occupation du domaine public (bennes, échafaudages) Article R*116-2 - Code de la voirie routière - Légifrance CHOISIR SELON LE CAS article R116.2 du code de la voirie routière: nuln'a le doit de s'appropirer tout ou partie du domaine plublic routier ou de ses dépendances sans autorisation préalable, c'est à dire que l'on . liberté chérie 25 février 2022 at 14 h 28 . Installation illégale des chapiteaux sur le domaine public : réglementation Cette contravention de 5 e classe (art R116-2 du Code de la voirie routière) va de 1 500 à 3 000 euros. « Art. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d'un bien ne peuvent se prévaloir d'une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l'atteinte portée au droit de propriété par l'occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. Si vous constatez une erreur/incohérence, merci de la signaler en cliquant sur le bouton "Signaler". Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à des occupations sans titre du domaine public routier. Elles doivent notamment mettre fin aux occupations illégales de ce domaine, notamment par la procédure de la contravention de grande voirie. Occupation du domaine public : possibilité de sanctions (Articles L116-1 à L116-8) (Articles L116-1 à L116-8) Javascript est desactivé dans votre navigateur. « les dispositions mentionnées au point 9 se limitent à mettre à la charge des concessionnaires ou propriétaires de réseaux de distribution d'énergie, lorsqu'ils effectuent des travaux d'intervention sur les réseaux qu'ils gèrent et que ces travaux affectent la voirie routière, la réalisation d'un diagnostic de détection de présence d'amiante et d'HAP des enrobés . 7-8 : Occupation illégale du domaine public 8 7-9 : Avis d'interruption de travaux 9 7-10 : Fin de travaux 9 7 . Dès lors, les articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant, ni utiliser ce domaine en . Il faut garder à l'esprit que majoritairement, c'est le département qui est le propriétaire des voiries, sauf Cet article vous a été utile ? La contravention au Code de la voirie routière. Dégradation d'un chemin rural ou d'une voie communale - Eurojuris ⚠ Effectuer un avis impérativement à l'O.P.J. Quels travaux le département peut-il légalement exiger à l'occasion de ...