Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ") est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Une société peut choisir de se développer en créant une nouvelle entité. Transformation Des Sociétés à Risque illimité en Sociétés à Risque Limité Un autre avantage concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes. Il s’agit donc des formalités suivantes : En effet, la succursale n’est pas une société de droit français, par conséquent, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Chapitre 1 - Acte uniforme Ohada | La base Lextenso Le concept de la société commerciale. – Il convient de rappeler qu’avant l’AUSC, aucune disposition générale, ni même particulière ne définissait le statut des succursales en Afrique de l’Ouest ou en Afrique centrale. Une succursale est un prolongement de sa maison-mère.Elle ne dispose pas d’une personnalité juridique propre et jouit d’une autonomie réduite. transformation succursale en filiale ohada. Guide d’établissement des succursales de banques étrangères … Succursale Transformation | BeCompta.be La succursale est peut être un établissement commercial ou industriel ou même de prestations de services. Il n’est pas possible de transformer directement une succursale en Société Anonyme (Kabushiki Kaisha -KK) ou autre société. Sur le plan fiscal, les filiales disposent de l’autonomie fiscale comme de l’autonomie juridique, à la différence des simples succursales. Home; About Us; Machinery & Accessories. Le principe général établi en droit OHADA est désormais que les succursales sont immatriculées pour deux ans renouvelables une seule fois sur dispense ministérielle. La stratégie des entreprises en Afrique la filiale. Déposer au greffe du Tribunal de Commerce 2 copies à jour des statuts de la société mère et de la demande d’immatriculation de la succursale. La disparition de filiales pourra alors être décidée et mise en œuvre, par exemple, par fusion de sociétés. L’instrument privilégié de la constitution de filiales est l’apport partiel d’actif. Qu'appelez vous succursale avant que de me lancer dans un Expose ? succursale et filiale ohada - roosdekrom.be succursale et filiale ohada. La création de ces deux structures implique un acte authentique et cet évènement doit faire l’objet d’une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Tant la filiale que la succursale, doivent avoir un organe de direction. Selon sa forme juridique, la filiale aura ainsi un gérant ou un président et la succursale, un gérant. A la différence de la filiale, la succursale n'a pas une personnalité morale distincte de sa "maison-mère".